Les requêtes juridiques — Les demandes réglementaires — Les réponses précises
Code de conduite
Notre entreprise
Nous répondons aux procédures juridiques de manière appropriée
Dans cette section, nous allons aborder :
Notre engagement
Nous répondrons de manière appropriée à toutes les requêtes juridiques formelles et aux enquêtes réglementaires. Le service juridique est chargé de coordonner la réponse officielle de l’entreprise. Ne fournissez pas d’informations en réponse à de telles demandes sans l’approbation du service juridique.
Pourquoi c'est important
Nous agissons toujours avec intégrité et honnêteté. Nous défendons notre réputation en traitant avec soin les procédures judiciaires avec l’approbation du service juridique.
Comment nous faisons ce qu'il faut
-
Répondez aux demandes de renseignements
Si un membre du service juridique vous demande de fournir des informations dans le cadre d’une enquête gouvernementale ou réglementaire, assurez-vous que toutes les informations que vous fournissez sont véridiques, complètes et exactes.
-
Parties externes
Ne donnez jamais d’informations à des tiers dans le cadre de requêtes juridiques sans l’approbation écrite du service juridique.
-
Pas d'obstruction
N’essayez jamais d’entraver la collecte d’informations, de données, de témoignages ou de dossiers.
-
Ne trompez jamais
Ne trompez jamais un enquêteur ou un autre fonctionnaire ou responsable de la réglementation.
À quoi cela ressemble
Il existe de nombreux types de réclamations légales et de demandes réglementaires. Cela inclut notamment :
- Les sommations
- Les réclamations
- Les citations à comparaître
- La correspondance réglementaire officielle
Si vous recevez l’un de ces documents ou toute demande gouvernementale ou juridique inhabituelle, transmettez immédiatement les informations au service juridique.
Dans la section suivante, nous allons aborder :
Les informations confidentielles — La propriété intellectuelle — Notre avantage concurrentiel